rétablissement du chemin d'accès préexistant, à leur propriété ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action possessoire en réintégration fondée sur le principe selon lequel

Dominique X..., demeurant ...

transport, même s'il n'en est pas le propriétaire, une telle mesure lui faisant nécessairement grief ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326-3, 369, 376 du code de douanes

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes

X..., lequel est également exploitant, en son nom personnel, d'un magasin sous la marque précitée ; que la société Ibertrans a réclamé paiement de ses prestations à M.

Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de l'administration des Douanes

Finistérienne ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu que la société Maritime Finistérienne est seule redevable des droits de douane sachant que l'article 395 du Code des douanes désigne précisément

Dominique, dit Y...

Wyon, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] [B], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits

préfet de l'Hérault, par arrêté du 2 janvier 1981, ont délivré des permis de construire à la société anonyme du Camping de la Yole sur des terrains appartenant à la société civile d'exploitation du Domaine

. ; que de l'indivision successorale dépend un domaine d'environ 203 hectares dont une partie est donnée à bail rural aux époux Y... qui y ont édifiés des bâtiments ; que l'expert commis a proposé la constitution

ouvrait le portail des époux X... , désigné sous l'appellation de chemin n 2 et cadastré 718, faisait partie du domaine public, confirmait le jugement, précisant, dans un motif propre, que "quelle que

(la société Meta), offre un service de réseau social en ligne, « Facebook », créé en 2004, accessible via le nom de domaine « facebook.com ». 2.

H... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que

de Montagne Baubens, dont le siège est domaine de Montagne Baubens, Blanquefort (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: L'ADMINISTRATION DES DOUANES

leurs propres constatations, en violation de l'article 2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".

Article 3 : L'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Wambrechies a retiré son arrêté du 19 mai 2020 portant permis de construire est annulé.

la commune ; ces servitudes profitent également au passage des usagers et aboutissent à une véritable "expropriation temporaire" en tout cas à un droit de jouissance de la surface comprise dans le domaine