au barreau de LYON substituée par Me Laetitia LOPEZ, avocat au même barreau INTIMÉ : [U] [M] né le 12 Mai 1963 à [Localité 15] (95) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sylvain DUBRAY

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0015 S.A.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 25 février 2025, le jugement dont

Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ayant pour avocats plaidants Me Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P082 et Me Bernard DARTEVELLE, de l'AARPI DARTEVELLE & DUBEST

appelante dans le dossier 17/12226 INTIMÉE Maître [W] [S], membre de l'association [C]-[S] Exerçant ses fonctions : [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : [S] (PARIS) Représentée par Me Baudouin DUBELLOY

Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque C2090.

du 30 Juin 2020 RG : F16/01946 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 APPELANT : [C] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvain DUBRAY

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 APPELANT : [N] [R] né le 17 avril 1959 à [Localité 5] (SYRIE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sylvain DUBRAY

Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque D1119, avocat postulant Assistée de Me Frédéric BELLANCA de DARTEVELLE DUBEST

représentée par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉE : [C] [K] née le 28 Juillet 1956 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sylvain DUBRAY

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANT : [X] [G] né le 07 Juillet 1968 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvain DUBRAY

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANT : [B] [J] né le 09 Juin 1975 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvain DUBRAY

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 APPELANTE : [I] [P] née le 23 Décembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvain DUBRAY

barreau de PARIS, toque : C1049) Madame [X] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) et par la AARPI DARTEVELLE & DUBEST

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01084 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 44380 PORNICHET représenté par Maître Julia GARCIA-DUBRAY

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022, le 29 avril 2022, le 5 septembre 2022, le 6 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, conclut à titre

; mm . f. schürmann , chef de l’Unité Protection internationale des droits de l’homme, Office fédéral de la justice, Département fédéral de justice   et   police,   agent ,   b . dubey

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, conclut : 1°) à la confirmation du jugement en ce que le tribunal administratif a rejeté comme portées