présente au débat contradictoire en date du 18 décembre 2019, n'a formulé nulle observation ni demandé de report aux fins de faire valoir les droits de la défense en arguant du défaut de délivrance dupermis

constater, préalablement au démarrage des travaux, l'état de cet immeuble, sachant que la période de préparation des travaux a démarré le 9 janvier 2023 pour une période de deux mois et que les travaux dureront

[Y] [T] ont confié la défense de leurs intérêts à Maître Diane Dupeyron, avocate au barreau de Toulouse, à la suite d"une assignation qui leur a été délivrée par actes des 22, 26 et 28 décembre 2006 par

] [Localité 1] Représentée par Me Philippe ROLLAND de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 213013 assistée de Me Carine DUPEYRON

[Localité 22] Madame [W] [U] [Adresse 19] [Localité 7] Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [R] [U] [Adresse 15] [Localité 14] représentées par la SCP LONGIN-LONGIN-DUPEYRON-MARIOL

représentées par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistées de Me DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU Monsieur [R] [H] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON

LONGIN-DUPEYRON, O.

La zone constructible recouvre ainsi les terrains déjà bâtis constituant le centre-bourg, ainsi que quelques dents creuses intégrées à l’enveloppe urbaine existante, et le secteur « Chez Duperron », réservé

Barbe délégués au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président du 22 janvier 1991" en remplacement de "Mme Roussel, conseiller à la cour d'appel de Douai et Mme Duperrier...

1960 à [Localité 17] (MANCHE) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 9] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [Y] [S] Notaire associé de la SCP DUCOURAU DURON

-------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean claude DULEROY

24/00080 - N° Portalis DB3R- W-B7I-ZTDU Copie conforme délivrée aux parties et conseils le Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey CENNAMO (ELIOR) Me Hélène DUPERRAY

SAINT-PIERRE Représentant : Me Jennifer PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : SCI YOUMEH 46 rue des Bons Enfants 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Jean claude DULEROY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupeyron, substituant

Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANT Monsieur René X... 52, rue Paul Séjourné 66000 PERPIGNAN représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP DUPEYRON

F. prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 200 avenue Salvador Allende 79038 NIORT CEDEX 9 représentés par la SCP et LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL,

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Christine X... ... ... 64210 BIDART représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Maître C..

LONGIN-DUPEYRON, O.