; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à exclusion des agents

dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents

Eric Y..., - M.

:   Isabelle Berro, President ,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

dans les colonies française et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents

of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

les formalités d'importation à Roissy et a recours au transitaire Seti ; que ces livraisons sont par la suite refacturées sous le nom Michel Adam/Américan Wear à deux représentants en France, André et Eric

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

... coupable d'appel d'un service de police en utilisant une procédure autre que celle du numéro réservé et l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à verser 3 000 francs de dommages-intérêts à l'agent

les formalités d'importation à Roissy et a recours au transitaire Seti ; que ces livraisons sont par la suite refacturées sous le nom Michel Adam/Américan Wear à deux représentants en France, André et Eric

jours) ; que, dans le secteur "after marked", 3 des 12 opérateurs requis par équipe (4 équipes), pour la ligne avant, étaient généralement des intérimaires, soit 25 % de l'effectif, et 4 sur 6 des agents

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Angelika Nußberger, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Robert Spano,   Ganna Yudkivska,   Helena Jäderblom,   Nebojša Vučinić,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik

European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak, President ,   Péter Paczolay,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Erik

The Portuguese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M.F. da Graça Carvalho. 3.

Greece ) he complained that the legislation on the use of weapons by agents of the State was obsolete and inadequate.

European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 3.