Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

de travail depuis le 26 juillet 2006 ; JUGER que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée ; RECONNAITRE le statut cadre de Monsieur [R] [L] ; REQUALIFIER le licenciement de Monsieur [R] [

seules circonstances pour décider qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de fournir

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER

RG 22/02123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01026 APPELANT Monsieur

Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et Madame Sandra LEROY, Conseiller.

A titre infiniment subsidiaire : - juger que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [C] est excessive ; En conséquence : - limiter le montant des dommages et intérêts de Monsieur

A titre infiniment subsidiaire : - juger que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [F] est excessive ; En conséquence : - limiter le montant des dommages et intérêts de Monsieur

A titre infiniment subsidiaire : - juger que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [H] est excessive ; En conséquence : - limiter le montant des dommages et intérêts de Monsieur

A titre infiniment subsidiaire : - Juger que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [W] est excessive ; En conséquence : - Limiter le montant des dommages et intérêts de Monsieur

A titre infiniment subsidiaire : - Juger que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [J] est excessive ; En conséquence : - Limiter le montant des dommages et intérêts de Monsieur

Christophe ESTEVE, Président de chambre.

FALCK, Conseiller appelé à compléter la chambre par ordonnance de roulement en date du 05 janvier 2018 Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des

Aucun élément n'a pu être transmis concernant la situation de Monsieur [Z] [N] à défaut de contact tant avec le bailleur qu'avec le locataire.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER Monsieur [V] [N] à lui payer la somme de 2.221,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; CONDAMNER Monsieur [V] [N] à lui

Les éléments d'information transmis concernant la situation de Monsieur [E] [Z] ont pu être évoqués à l'audience.

N° Portalis DB3R-W-B7H-YOTG N° Minute : 25/ AFFAIRE [K] [C], [R] [C] C/ Société MMG Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur

Statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de Monsieur [B] fondé sur une faute grave, -débouter en conséquence Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par M.