Mme X... a revendu le bien le 4 mai 2016. 7.

et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction de fausses factures de menuiserie au nom de M.

faits retenus par la poursuite sous la qualification de faux sont donc atteints par la prescription ; " alors que le point de départ de la prescription est, en matière de faux et d'usage de faux, le

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 100

en écriture publique, ainsi que des usages de faux subséquents dont la S.N C. a été victime ; notre plainte vise donc à dénoncer la falsification de trois actes qui ont été ensuite enregistrés comme

la partie civile, cette dernière ne justifiait pas d'un préjudice consécutivement à ces faux, sa révocation (en qualité de gérant de la caisse) étant bien antérieure aux faux litigieux et donc sans rapport

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990 qui l'a condamnée pour faux et usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement

K..., le 26 mars 2013, M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 15 février 1991 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 10 000 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Le 19 mars 2013, M. K...

Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

obligation d'indemniser la SCI Haarimea ; "aux motifs que Christian Y... a, ès qualité, le 25 août 1998, déposé à l'encontre de son co-gérant une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve

S... se sont mariés en 1991 ; Attendu que J... S... épouse O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M.