Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 21 mai 1985 relatif à l'emploi de la silice colloïdale dans divers produits alimentaires

L'addition de silice colloïdale est autorisée à titre d'auxiliaire technologique dans la fabrication de l'extrait de chicorée soluble à la teneur maximale de 0,5 gramme pour un kilogramme de poudre de chicorée.

Article 1

—

Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

Article L3512-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Article R2122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les frais de fabrication et d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.

Article L2344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.

Article 211 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Article L557-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Article D2342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 30

Code de la défense

Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumis à déclaration annuelle la fabrication, le traitement, la consommation et les installations sont les suivants : I. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 94

Code du tourisme

Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme

Article R242-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au III de l'article L. 214-6-1, sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix

Article 1

—

- fabrication d'auramine ; - travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ; - travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du

Article 3

—

sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) des matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous : TECHNICIEN(NE) D'ATELIER TECHNICIEN(NE) Assurer la fabrication

Article 4

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de

Article R5142-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 83

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, autres que ceux soumis à des essais cliniques, a connaissance, après la commercialisation

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

IV. – Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une exonération fixée à un taux maximum de 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et de 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour

Article Annexe

—

Draper les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. Réaliser la mise sous vide et les traitements thermiques pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 2.

Article 1

—

Comparaison avec le produit courant " : La disposition : Étapes de fabrication Emmental Emmental Label Rouge Affinage Non obligatoire - Obligatoire " Étapes de fabrication Emmental Emmental Label Rouge Affinage Non obligatoire - Obligatoire

Article 19

—

Les télécommandes et les gaines d'éjection, ainsi que les dispositifs d'irradiation doivent être identifiés par les inscriptions suivantes, résistant aux intempéries et placées sur leur surface extérieure : - numéro d'immatriculation ; - année de fabrication

Page 14 · 2 021 résultats

← Précédent Suivant →