A... du projet ; que ce faisant, les appelants procèdent par la même construction qui est reprochée à M.

du 1er Janvier au 31 décembre 1995, les relevés mensuels de TVA afférents aux opérations immobilières de la Sarl X... n'ont pas mentionné les montants de la taxe exigible, les déclarations en cause faisant

Caroll avait commis une faute lui ayant causé un lourd préjudice financier en l'incitant par de luxueuses plaquettes, à conclure un contrat de franchise sur la foi d'une méthode originale et efficace en faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M.

Par exploit du 29 mars 2023, faisant valoir que Maître [A] avait produit une fausse attestation en ce qu'il résultait du bilan comptable que la société SECA avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur

en raison des interactions constantes avec les autres services, les procès-verbaux des CHSCT de ce site des deux années précédentes pour identifier les difficultés éventuellement déjà soulignées, le bilan

élément qui milite en faveur de la thèse de l'erreur consiste dans le fait que si Henri X... avait voulu fausser les résultats de la société Grenier Charvet, il aurait eu tout intérêt à agir sur le bilan

clos le 28 février 1985, un résultat bénéficiaire de 15 481 francs ; que le fait d'occulter aux associés l'existence d'une dette criarde, en la faisant disparaître du bilan caractérise le délit visé

973 639 francs ; "- répondant à cette dernière notification de redressement, le 29 juin 1998, par courrier parvenu à la Direction générale des impôts le 6 juillet 1998, la SARL MS Développement faisait

X..., recherché en qualité de cessionnaire et comme caution de ses enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales

cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de banqueroute, recel d'abus de biens sociaux, complicité d'escroquerie, présentation de faux bilans

l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte nette de 952 859

préjudice de la SARL Préparation Textile du Velay, et de ses créanciers et, à Dunières, le 18 septembre 1997, fait usage de la pièce ainsi falsifiée au préjudice des mêmes personnes, en l'espèce en faisant

. ; que ce dernier ajoute qu'il agissait ainsi " pour offrir du bien être " à son employée et qu'il considérait cela comme une prime faisant partie des charges de la société ; qu'il ne s'agit pas d'achats

avait été l'initiateur d'un circuit d'effets de complaisance entre la SARL Servibat et les sociétés de la holding CRB, elle a en revanche démontré qu'il avait facilité la commission des faux en les faisant

Z...), quitté l'office HLM de telle sorte qu'il n'existe plus de risque de concertation ou pression de la part d'André A...; que, d'autre part, les bilans 1994 et 1995 ayant été définitivement arrêtés

état de bénéfices ou de plus values imaginaires et de la présentation de bilans inexacts, qui aurait permis de recueillir des souscriptions à un moment où la société Pierre et Cristal était devenue une

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.