: N° RG : 2006F04483 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.02.18 à : Me Bertrand ROL Me Christophe DEBRAY, Me Olivier AMANN, Me Katell FERCHAUX

Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 10/06203 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me DEBRAY Me FERCHAUX

*************** Madame [R], [H], [P] [D] divorcée [U] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 15] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

chambre : N° Section : N° RG : 2019L00733 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.02.2020 à : Me Martine DUPUIS Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Mars 2014 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 05 N° Section : N° RG : 2014L00248 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.03.15 à : Me Katell FERCHAUX

2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/07821 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Katell FERCHAUX

l'affaire entre : SDC DU [Adresse 4]- [Localité 10] représenté par son syndic LA PAGERIE, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCA ACOFI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

PARIS, vestiaire : D0941 APPELANTE **************** Monsieur [H], [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2022 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 21/01416 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUD-LALLEMENT

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine DEROUBAIX de la SCP CABINET NORMA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine DEROUBAIX de la SCP CABINET NORMA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

la Cour : Jugement du 06 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02405 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

[7] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

347 848 764 dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié audit siège, Non comparantes, représentées par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT

siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1852, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018393, et Me Valérie DE HAUTECLOCQUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SA [O]-[A] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Tribunal de Commerce de Versailles le 30 avril 2020 sis [Adresse 1], représentées par Maître Frédéric WIZMANE de la SELARL W - AVOCATS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT

avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 24A02078 Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître GHENIM, avocat au barreau d'ANGERS, avocat substituant Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT

CIEL BLEU [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629, ayant pour avocat plaidant Me Antoine GOULET, avocat au barreau de PARIS