Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de M.

se substituer à lui dans ce sens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que soulevait une difficulté sérieuse, la question de savoir si la convention de concession d'un réseau secondaire de chemin de fer

collective et l'accord inter-entreprises applicables ; et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article L. 124-4-2 du Code du travail aux salariés temporaires ; qu'en

Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

habitant ensemble ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés

RLT a fait l'objet d'un contrôle, le 5 novembre 1999, à Gerzat (63) ; qu'il a été relevé que le limiteur de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la fédération CGT des sociétés d'études.

national de sections de lignes de chemin de fer en tant qu'il retranche du réseau ferré national la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les points kilométriques

indéterminée dont un avenant du 3 novembre 1997 était ainsi libellé : "Une prime exceptionnelle de fin de carrière, n'incluant pas l'indemnité conventionnelle, sera attribuée à Mme X... lorsqu'elle fera

grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part le salarié avait agressé Mme X... en se jetant sur elle avec une barre de fer

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié

jours ; " aux motifs que l'expertise balistique a infirmé la thèse de la légitime défense en concluant que la victime devait être tournée vers la droite et non pas de face lorsque Mohand X... a fait feu

les relations contractuelles ont cessé le 1er novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de majorations par jours fériés

société HFP Phénix en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, jours fériés

quand il travaillait selon un horaire journalier de douze heures, ce qui revenait à lui accorder moins d'un jour de repos par jour férié travaillé, qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article

aux 25 pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués d'avoir dit que les salariés justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté ont droit au paiement de l'indemnité des jours fériés

ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer

regard du texte précité ; alors, de troisième part, qu'en écartant tout reproche fait à l'employeur pour avoir utilisé, à titre de moyen destiné à assurer la sécurité de ses salariés, un simple fil de fer