7 du code de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité de nature

7 du code de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité de nature

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

en zone rouge et bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicable, qui rend ce secteur inconstructible ; - le classement en zone UCc du secteur " Lecoq " est de nature à créer

, et d’autre part autorisé le défrichement des parcelles assiette du projet.

forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la

Immeuble Canavalia, résidence du Square, place d'Armes au Lamentin (97232) ; l'ASSAUPAMAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, qui fait partie de la forêt domaniale de Sainte-Eulalie-en Born.

à établir ou non ladite complexité, ni parce que les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l'affaire, des règles de compétence des juridictions

, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification

à préserver par le schéma régional éolien, l'autorité environnementale, le parc naturel régional du Haut-Languedoc et le pôle compétences du canal du Midi ; - il méconnaît les articles L. 122-10 et

à préserver par le schéma régional éolien, l'autorité environnementale, le parc naturel régional du Haut-Languedoc et le pôle compétences du canal du Midi ; - il méconnaît les articles L. 122-10 et

importante d'espace paysager et de loisirs et la seconde ne prévoit pas de préserver une part importante d'espace paysager et de garantir des espaces naturels non bâtis en limite avec l'espace agricole

d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et

, de leurs caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d'autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu'ils sont susceptibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -