commerce de Honfleur, 19 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a poursuivi Mme Y... en paiement de plusieurs effets émis pour un montant total de 9 900 francs et restées impayées à leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354 K 14-29.482 V 14-29.491 Q 14-29.509 A 14-29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

français de la somme énoncée en DM dans cette seconde lettre par référence à la valeur du DM à la date de son transfert effectif le 14 septembre 1983 au cours d'un DM pour 3,0244 francs français, tandis

X..., la somme de 5 500 000 francs, montant pour lequel il s'était porté caution de la société ; qu'il a également réclamé judiciairement à la société Deltana le paiement d'une somme de 29 016 francs ;

si la valorisation du capital de la société était égale à 100 000 000 de francs et que, si cette valorisation s'avérait supérieure, le montant du complément serait ajusté proportionnellement ; que le

de la désintéresser, et que la caution restait devoir une somme de 205 885,23 francs sur le premier prêt et une somme de 321 623,66 francs sur le second, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire

X... a adressé à la société Saint-Gobain vitrage une facture n° 105/93 d'un montant de 575 210 francs en date du 22 avril 1993, à échéance du 10 août 1993, portant mention subrogative au profit de Locabail

[W] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), défenderesses à la cassation.

importants (1 200 000 francs, 460 000 francs et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes ressources, révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son

1 500 000 francs et a prorogé au 6 novembre 1999 la facilité de caisse échue le 15 octobre en portant son montant au solde débiteur atteint soit 1 300 000 francs ; que le 15 février 2000 la banque a rejeté

France, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 28/ de M. Claude X..., demeurant ... (8ème), 38/ de la société Champagne Z...

(son gérant), et qu'en se bornant à énoncer que le chèque d'un montant de 25 559,04 francs, remis en connaissance de cause, valait reconnaissance de dette et en ne répondant pas au moyen pris de ce que

Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, une entreprise étrangère est imposable en France sur les bénéfices provenant d'opérations effectuées dans un établissement stable situé en

Z..., -407 733 francs pour M. A..., -420 643 francs pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Generali France assurances, société anonyme venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.