AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
697bc634cdc6046d472b327f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, l'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officiellePage 14 sur 370
FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
17/02/2026
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
23/09/2025
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
22/10/2024
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
19/12/2023
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SELARL Françoise MATHIEU MAZIERES
19/11/2023
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100475
15 juin 2022
15 juin 2022
[X] a soulevé l'incompétence de la juridiction française. 3.
Source officielle