LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000 FRANCS

un nouveau prêt de 300 000 francs, garanti, à concurrence de ce montant, par un cautionnement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que X..., veuve Y..., est décédée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pour condamner la société DB Cargo France, in solidum avec la société SNCF réseau, à payer à la société Sanders la somme de 66 345 euros, l'arrêt retient que le déraillement a eu lieu alors que la société

français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger

risque évident de confusion entre les jouets de la société Coeur de princesse et ceux de la société Mattel France, lesquels jouets comportent notamment des panoplies de déguisements pour enfants ; que

X... a ouvert en 1985 au Crédit industriel de l'ouest (la banque) un compte-titres et un compte-espèces destinés à des opérations de bourse ; que ce dernier compte s'avérant débiteur à partir de 1987,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

[P] et [R] [C], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

- ROUSSEL François, - C...

français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les porter au compte de la société Colly, ce que l'inflation galopante rendait totalement impossible ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Métallit France, dont le siège est ...

Jean X... et Mme Denise A... épouse X... en 1980 à leur fille Mme Liliane X... épouse Y..., à défaut de justification suffisante en donation déguisée, - accord sur l'attribution du mobilier à Mme Y..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

hors taxe : 30 000 francs ; mise en place et compactage avec engin hors taxe : 11 000 francs" sans jamais fixer un prix de 2,75 francs le mètre carré pour ce dernier poste ; qu'en déduisant de cette

L. 311-1 est condamné à une amende calculée à raison de 2 000 francs à 20 000 francs par hectare de bois défriché ; qu'en l'espèce où la superficie défrichée était de 20 ares, l'amende, même à son taux