légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] DEFENDERESSES, représentées par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 substitué par Me Frédéric

présent, assisté de Maître Frédéric HARDY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SAS NICOLL Rue Pierre et Marie Curie BP 10966 49309 CHOLET CEDEX représentée par Maître André FOLLEN (SCP

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Frédéric STICKER, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 21 septembre 2023, M.

Frédéric Clowez, signataire de l'arrêté contesté, doit être écarté. 5.

rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur A..., muni d'un pouvoir INTIMEE : L'ASSOCIATION AIDE PSYCHOPEDAGOGIQUE AUX SCOLAIRES EN DIFFICULTE Rue des Ruisseaux 49300 CHOLET

Frédéric X... le 2 janvier 2017 dans le cadre d'une procédure en assignation partage, assignation qui ne lui a toujours pas été signifiée à personne, - constater que M.

Les travaux des pompes à chaleur réversibles ont été confiés en janvier 2018 à la société Missénard.

Le procès-verbal de réception sans réserve de la pompe à chaleur est intervenu le 24 juin 2024.

ET D'ENTRAIDE MOSELLANE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michel WALTER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B109 de l'association Mes GURY et WALTER, substitué par Me Frédéric

B, qui soutient résider à Châlette-sur-Loing depuis le début de l'année 2022, prétend, d'une part, avoir informé l'administration de son changement d'adresse à l'occasion de la demande de renouvellement

AD AJ, la SAS B SASU, la SARL Vincent AY, l'EURL Taxi Delatre Frédéric, M. G CV, la SARL Unipersonnelle PB Taxi, M. DH DI, la SARL Taxi CJ, M. AS CR, M. DH Z, la SARL JL Taxi, M. BS DE, M.

[W] indique avoir signé un contrat avec cette société Les Chalets.

.-91400 ORSAY Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/ BARADEZ & ASSOCIES, avocat

E A, représenté par Me Chollet, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui renouveler

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la société Dimena, représentée par Me Frédéric Biais, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les réserves et protestations

FIVO dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Christelle CHOLLET de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN S.A.S.

avocats au barreau de BORDEAUX Exposé du litige Le 16 mai 2019, Madame [S] [H] a conclu avec la société ZEPHIR ENERGIES un contrat portant sur l'installation à son domicile d'une pompe à chaleur

. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur