priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome

valoir dans ses écritures d'appel, les communes ne peuvent se voir appliquer, dans l'exercice du monopole du service extérieur des pompes funèbres, les règles de droit de la concurrence du traité de Rome

occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision au regard de l'article 86 du Traité de Rome

il suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 % ne pouvant être opposée à un particulier, le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article 189 du traité de Rome

X... reconnaît en fin de garde à vue qu'il envisageait de se faire envoyer de la résine de cannabis par M. E...

sanctionner, de la part de l'arbitre, d'une part une violation du principe de la contradiction, d'autre part une méconnaissance des règles, d'ordre public international, de l'article 85 du Traité de Rome

X... avait abandonné certains de ses griefs et l'a débouté de ses prétentions qui concernaient l'exigence d'un "prix inéquitable" au sens de l'article 86 du Traité de Rome, l'existence d'une entente illicite

indemnitaire, en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution de cet accord, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 92 du traité de Rome

Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du Traité de Rome

cassation

décidant, sur la demande de la société Pompes funèbres Ajacciennes qui visait à l'allocation d'une provision, que la concession qui la lie à la ville d'Ajaccio est contraire à l'article 86 du traité de Rome

d'un montant de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome

renvoi

documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome

. ; qu'il a déclaré que, sortant de chez lui avec Emmanuel Y..., vers 19 heures 30, il a vu le véhicule garé le long du trottoir des numéros impairs, devant un " bateau " au niveau du garage exposant des

à vue mais ne lui fait pas obligation d'assurer l'effectivité de l'entretien avec cet avocat ; que le mis en examen est par ailleurs sans intérêt à critiquer les conditions de la garde à vue d'un tiers

I... a assigné en intervention forcée la société Garage NB auto, venant aux droits de la société Garage Y..., et son assureur, la société Axa assurances IARD, ainsi que la société Holding NBMD par l'intermédiaire

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles