comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement, a violé l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ;

prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que

à première demande que la société Leygafinance a contregarantie ; que le contrat de fourniture n'ayant jamais été conclu mais la garantie ayant été appelée par le Crédit lyonnais Luxembourg, la société

autonomes à premières demandes au profit de la Saudi American Bank, ellemême garante de la SGE auprès du ministère saoudien de la santé pour l'achèvement d'un marché de construction, et la restitution

de 24 000 euros dans les quinze jours de la signature de l'acte, que le versement du dépôt de garantie n'était intervenu que partiellement, dès les 22 et 23 avril 2014, à hauteur de 16 000 euros, que

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : «La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme [T], après avoir reçu une information préalable, aient

automobile fait connaître à la victime qu'en l'absence de garantie de l'assureur elle sera admise à bénéficier de la garantie dudit Fonds ; qu'en l'espèce le Fonds de garantie automobile faisait valoir

garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur. 10.

Une garantie de livraison a été souscrite par le constructeur pour chacun des contrats, auprès de la société Compagnie européenne de garanties et cautions dite CEGC (le garant). 4.

en invoquant les stipulations des conditions générales du contrat excluant de la garantie les dommages résultant "de la participation de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme

mais une cause de non-assurance, l'exigence du caractère accidentel des désordres correspondant en effet à une condition d'ouverture de la garantie et non à une exclusion de garantie. 9.

X... contre la Mutuelle familiale, alors, qu'en énonçant que le paiement des prestations garanties par le contrat d'assurance collective est subordonné à l'envoi à la Mutuelle familiale de justificatifs

X... fait grief à l'arrêt de l avoir débouté de sa demande de garantie dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que le contrat souscrit par M.

par la société Sunpower, a été condamnée à réparer, sur le fondement de la garantie des vices cachés, le préjudice matériel subi par la société Engie à la suite de la dépose et la repose des panneaux

de garantie a le caractère accessoire du cautionnement, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a ainsi violé à nouveau les articles 1134 et 2011 du Code civil

d'achèvement n'étant pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du