Georges LEROUX, Président de chambre M.

, domicilié en cette qualité au siège social Le Mas de Grille 34430 SAINT JEAN DE VEDAS représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP Yvette PERIDIER et Georges

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre MARAVAL, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEURE A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [R] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem

CLOTURE DU 03 Septembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges

MATAGRIN, avocat au barreau de LYON ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL 34 rue de Wacken 67010 STRASBOURG avec délégation régionale 32 avenue de la République 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Me GUILLAUME

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Sachot, représentant M.

MJ..., Romuald ZY..., Jean JB..., François JA..., Alain PA..., Georges UM..., Eric O..., Luc AL..., Michel GL..., Didier ME..., Christian TS..., Emmanuel C..., Philippe GW..., Gilles GX..., Jean-Luc QN

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Ida FARKLI, Greffier.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Joselyne Y..., - les conclusions de M. E.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société BP TANKERS CO. LIMITED, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges et Me Ravanel, avocats de M. X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 48 858 et 60 287 de M.

: * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, * assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2024 007456 DEMANDEUR : EURL Crêp'Mama (SARL) - 10 ter, rue Guillaume le Conquérant - 76000 Rouen précédemment représentée par Me Béatrice

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie TRAGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER. Madame Sylvette F... épouse D...

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2203344, Mme B C épouse D représentée par Me Guillaume Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel la préfète

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 17/00435 APPELANTE : Madame [M] [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] Représentée par Maître Guilhem

Guillaume C..., demeurant "Les Chênes", avenue des Gournas, 06220 Vallauris, 7°/ M. Jean D..., demeurant ..., 8°/ M. Robert E..., demeurant "Les Amphores", ..., 9°/ M.

Georges X..., demeurant ... au Revest-Les-Eaux (83200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 1986 par laquelle le Conseil national du tableau