INTIMEE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Novembre 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Georges

d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15015 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2D77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES

A, ressortissant géorgien né le 20 janvier 1974 à Tbilissi (Géorgie), est entré en France le 2 août 2022.

(First Section), sitting on 24 May 2011 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   George

La Cour est également attentive à la gravité que revêt un constat selon lequel un État contractant a violé des droits fondamentaux ( Géorgie c.

SCP DIE AVOCATS, avocate au barreau de POITIERS Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 19] (NORD) domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

[D] [V], qui indique : " Ce médecin passait les cartes Vitale des résidents sur son temps salarié.

La raison de cette limite repose sur la nécessité de laisser au saisi le minimum vital, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.

Cette même disposition s’applique pour d’autres maladies, si l’exécution de la peine privative de liberté présente un risque vital certain pour le condamné. » 33.

Court of Human Rights (First Section), sitting on 17 May 2011 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   George

France (application no. 46096/99)   Violation Article 6 § 1 Richard Mocie is a French national, who was born in 1942 and lives at Villiers au Bouin.

2010 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George

  Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Georg Ress (German), President , Lucius Caflisch (Swiss), [2] Riza Türmen (Turkish), Boštjan Zupančič (Slovenian), Hanne

Georges YJ..., 71 ) Mme Raymonde YJ..., née X..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 72 ) M.

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Georges Ravarani, président,   Georgios A.

Case of Gerger v. Turkey The applicant, Haluk Gerger, is a Turkish national. He was born in 1950 and is a journalist living in Ankara.

une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente ,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 02421 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES-RG

chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges

Turkey; FRF 40,000 for non-pecuniary damage and FRF 20,000 for costs and expenses in the case of Gerger v.