X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Gerbet-Martin, dont le siège est ...

Pierre B... a créé en 1977 à Saint-Gelais (79), la société Stock Inter, dont il a été le gérant, et qui a pour objet l'entreposage, le stockage et la gestion, ainsi que la manutention de marchandises;

disparité portant atteinte à l'égalité de rémunération entre les hommes et femmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; 4 / que si le gérant

Louis GERBET, Président, et Madame Bernadette BERTHON, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile

Franck X... dont le père était gérant de cette société ; que, par contrat du 7 août 1990, la branche d'activité de la société portant sur la station-service, vente de carburants et de lubrifiants et boutique

X... gérant de la SCI La Césière et après accord téléphonique avec lui-même" ; qu'en statuant ainsi quand il ne résultait nullement des mentions de l'acte qu'en l'absence momentanée du gérant à son lieu

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Courbevoie a fait assigner Mlle X... , gérante de la société SLX (la société), devant le tribunal de grande instance pour

plainte le 18 avril 1998 à l'encontre de Jean X..., Z... et Y... (...) ; que Jean X... ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient, en vue d'atténuer sa responsabilité, ne plus avoir été gérant

avec obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les locaux de la société " Kit Distribution Réalisation ", dite KDR, qui l'emploie actuellement, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer son gérant

D... a été désigné comme gérant et que la société a cédé le droit au bail des locaux où était exploité le fonds de commerce et a cessé son activité ; que les consorts X... aux droits de M.

bénévole en qualité de gérant de la société civile immobilière familiale s'analysant bien évidemment en une activité professionnelle au sens de la législation; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les

Y... d'ancien gérant et d'époux de la gérante de droit qui lui avait succédé, n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant

X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total

de la société MTI était également le gérant de la société IPC maintenance industrielle, la cour d'appel qui a énoncé que cette circonstance était insuffisante à caractériser la permutabilité de tout ou

; que la Société Meuble Dom produit une déclaration de modification en date du 21 janvier 2011 selon laquelle Monsieur [S] est gérant minoritaire depuis le 1er avril 2010 et une seconde déclaration en

F... une situation de conflit d'intérêt, pour être gérant de deux sociétés concurrentes, les sociétés Techno Pieux Guadeloupe et Technopose ; qu'en répondant pas aux conclusions de M.

de fait de la SARL ; " alors que le gérant de fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction et de