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Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [F] [H] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Domitille GERNIGON, avocat au barreau de MELUN à DÉFENDEURS

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François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Luc BRIAND.

François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

GAN ASSURANCES Composition du tribunal Président : Monsieur GENICON, Vice-Président Greffière : Madame BAGUR, ****************** Débats en audience publique le 03 Juin 2025 Délibéré rendu par mise

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,rapporteur, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude

BP 419 44819 ST.HERBLAIN CEDEX représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Franck RIOUFOL, avocat INTIMÉS : Monsieur Frédéric X... 20 place Edouard Normand 44000

SOFI PATRIM 1 B rue Thiers 56000 VANNES représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Claude PIERRE, avocat INTIMÉS : Monsieur Sylvain X... 2 rue du Mottais 56800 LOYAT

. & GENICON S., avoués assisté de Me Bernard D..., avocat Madame Jeanne Z... épouse X... ... 29680 ROSCOFF représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de

. & GENICON S., avoués assistée de Me Philippe B..., avocat EXPOSE DE LA PROCÉDURE : Par acte du 8 décembre 2004 la MUTUALITE SOCIALE DES COTES D'ARMOR (MSA) a assigné Maître

[**][**] APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble X... pris en la personne de son syndic la SARL GIRARD & WINDAL 5 bis Bd de l'Océan 44500 LA BAULE représentée par la SCP BAZILLE & GENICON

Chez Madame D... 2 résidence de la Croix Neuve 29630 PLOUGASNOU représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Jean- Yves FAGON, avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M Z... a fait

. & GENICON S., avoués assistée de la SCP MENARD ET MARION MENARD, avocats INTIMÉES : Madame Jacqueline X... épouse B..., régulièrement assignée par remise de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant