MINISTÈRE PUBLIC [G] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU TROIS OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 3 novembre 2022, devant Jean-Jacques GILLAND

français de protection des réfugiés et apatrides lui a reconnu la qualité de réfugiée le 11 août 2003 ; qu'elle a souhaité faire venir en France au titre du regroupement familial ses trois enfants, Gilmar

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU NEUF JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND

Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION (GIMAT

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F5290 Procédure 2025RJ1597 * La société Bpifrance [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître DUCROT [Adresse 2] ENTRE * La société GILMARK

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détendeur effectuée le 9 avril 2025 par le comptable public auprès de la société Vosges TLC Girmont

of liberty - arrest, escorting to a police station and detention between 31/01/2021 and 01/02/2021 as administrative suspect   29793/21* 22/05/2021 Yelizaveta STERLIGOVA 1997 Mansur Idrisovich Gilmanov

À l'audience du 24 février 2026, l'affaire a été renvoyée pour cause d'incompatibilité de la première présidence, à l'audience du 17 mars 2026, présidée par Jean-Jacques GILLAND.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 septembre 2024, devant Jean-Jacques GILLAND

[Localité 7] C/ [S] [Z] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Marie-noelle BLANC-GILLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du

Gillmann, conseiller ; - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

The applicants are a sister, wife, mother and an adolescent daughter to the late Gilani Tsechoyev.

Vu l'avis d'avoir à signifier l'acte de recours, adressé par le greffe de la cour au conseil des requérants le 18 août 2021 en l'absence de constitution d'avocat par la société Gilmar Spa.

février 1983 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : AUDIENCE PUBLIQUE Jean-Jacques GILLAND

ORDONNANCE STATUANT SUR APPEL d'une décision de première prolongation de mesure de rétention administrative DU QUATRE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER