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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
Par déclaration du 22 septembre 2015, la Fondation Grancher a interjeté appel de ce jugement.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00025
7 janvier 2026
personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 3.
civ1
613724b0cd580146774178e5
14 novembre 2006
, mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation des biens ; que ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 29 mai 1974 du tribunal de grande
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00952
1 septembre 2020
travail et de l'emploi de la région Nord-Pas de Calais a constaté que courant mai, juin et septembre 2015, cinq salariés de la société AIS, société spécialisée dans le désamiantage, ont effectué de grands
61372624cd58014677423488
13 février 2002
Adel (Christian), - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, - LA SOCIETE CORELUXE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 19
613725ebcd580146774218a0
13 septembre 2000
instance de Millau, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 1999 pour siéger au tribunal de grande instance de Rodez les lundi 11 octobre
6137266fcd58014677425896
25 février 1998
Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour
61372237cd580146773fb2ac
22 juin 1994
soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte pas nécessairement renonciation de sa part aux indemnités de grand déplacement auxquelles cet éloignement lui donne droit ; qu'en déduisant que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651
17 décembre 2025
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Grande
613721b7cd580146773f66ef
13 octobre 1992
centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest, dont le siège social est zone industrielle à Coutras (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande
613721b7cd580146773f66f1
Scaso, Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest, dont le siège social est zone industrielle à Coutras (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande
3ème Chambre
DTA_2303073_20240604
4 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 septembre 2023 du maire de Grangues est annulé. Article 2 : La commune de Grangues versera une somme globale de 1 500 euros à M.
Chambre des Référés
660ef4c5fbb79e8fd3d35228
2 avril 2024
Familles C/ Association CSF SECTION DE SARTROUVILLE DEMANDERESSE L’ASSOCIATION DE GESTION DES STRUCTURES CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (AGS - CSF), Nouvellement désignée ASSOCIATION AGIR POUR GRANDIR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200483
11 juin 2020
Elle précise qu'elle effectue régulièrement des missions d'interprétariat pour différentes administrations et juridictions (tribunal de grande instance de Rennes, police judiciaire de Chartes, tribunal
civ3
60794d1f9ba5988459c48107
7 juillet 2004
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003), que la société JP Finance a vendu à la société Grand
ECLI:FR:CCASS:2018:C200374
22 mars 2018
et représentante départementale de cette association, a été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2020:C100592
30 septembre 2020
Ils soulèvent ainsi l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Nancy, compte-tenu de l'existence d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Nanterre
60794dec9ba5988459c48bd0
25 octobre 2005
instance d'Amiens, a renvoyé l'examen de l'appel de l'ordonnance du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance de Laon qui a confirmé la décision déférée ; Attendu que Mme Y... fait grief
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(Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 46/91 rendue le 7 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à
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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pofodis, dont le siège est route de Bordeaux à Sainte-Foy-la-Grande