payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer tous les dépens en ce compris le coût du procès verbal de constat dressé par la Scp E... et I...le 7 juillet

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu d’une obligation essentielle qui consiste à user paisiblement des locaux loués.

Vous avez cependant continué à hurler dans le couloir : "c'est pas parce que vous êtes comptable qu'il faut vous croire plus intelligente", puis "je vais lui rentrer dedans".

Par jugement du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : - dit que le licenciement de M.

Le 2 juillet, il a été déclaré inapte à son poste et licencié, le 30 juillet 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Gonidec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 juillet

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation

[B] [K] a été interpellé le 4 juillet 2025 par les services de police de [Localité 2] alors qu'il se trouvait sur un 'point de deal', qu'il s'est mis à hurler au passage de la patrouille de police et qu'il

Par courrier du 29 juillet 2021, M.[W] sollicitait la régularisation de primes semestrielles depuis l'année 2020, ce que la S.A.S.

L'affaire a fait l'objet d'un arrêt en date du 20 Avril 2010 ordonnant le retrait du rôle ; elle a été ré-enrôlée en Juillet 2010 à la demande de [V] [D].

Madame Isabelle CHUILON, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 3 juillet 2025, le centre hospitalier d’Autun, représenté par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le président du conseil départemental du Jura a à nouveau retiré l'agrément dont les époux B étaient titulaires.

Ainsi, l'administration pénitentiaire fait état des hurlements de l'intéressé les 2 février, 30 avril, 1er juin et 9 juillet 2024, de son absence de respect des règles de vie, consignes ou ordres donnés

Elle s'est vue prescrire par le docteur B...Sandra un arrêt de travail du 17 au 26 juin 2009 inclus, prolongé jusqu'au 10 juillet 2009.

d'ESSONNE INTIMEE SAS HOPITAL PRIVE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : [Localité 2]3 représentée par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819 substitué par Me Juliette

Dans une attestation du 22 mai 2019, elle a affirmé en avoir marre des hurlements et tapages.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour tentative d'agression sexuelle, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire