------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt Mars deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT

. ------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le seize Octobre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique

D'ASSURANCES EDA ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le neuf Octobre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT

HAUTE MARNE ------------------- ARRÊT no557 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le quinze Mai deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT

Aide juridictionnelle ARRÊT no122 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le cinq Février deux mille huit, par Jean-Marie IMBERT

- Aide juridictionnelle ARRÊT no 122 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le cinq Février deux mille huit, par Jean-Marie IMBERT

C F et Mme A F, représentés par Me Imbert-Gargiulo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 089 23N0015 du 7 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Andiol a délivré

C F et Mme A F, représentés par Me Imbert-Gargiulo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 089 23N0015 du 7 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Andiol a délivré

estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'elle disposait aussi d'une possession d'état d'enfant légitime en ce qu'elle avait toujours porté le patronyme d'Imbert

l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

février 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

45-2658 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

algériens et des membres de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

LYON, [E] [N] né le 22 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Maître Julie IMBERT

, Conseiller, en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Laurence IMBERT