société Eropol Finances et Développement (la société) et Blaise Y... ont déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon des brevets d'invention suédois, danois et anglais issus

jugée conformément à la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé avait été délivrée par la société ICF en date du 23 septembre 2009 ; que les articles 2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu

par écrit l'acheteur ; que cette obligation porte non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant du régime de l'autorisation, mais également sur la vente de tout terrain issu

cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, issu

cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2016 et 2017, peu important leur caractère définitif, en application des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, issu

constatation de l'absence d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors enfin, que le fait que les soeurs X... n'aient pas sollicité d'expertise pour fixer leur préjudice issu

La société Rivière Manutention fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel alors « que si, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, tels qu'issus

étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail, tels qu'issus

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du

articles 669 et 777 du code général des impôts ; 2°/ qu'au stade de la contribution à la dette, le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu

d'intérêt légitime à préserver, ne peut être retenu dans la mesure où la dénomination abusive et déloyale de la semence "Cévenol" donne le nom tout aussi abusif et déloyal de "Cévenol" au produit qui est issu

dirigeants légaux, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de commerce, établit qu'elle était en possession dudit document ; qu'il en résulte qu'en détenant un rapport d'expertise qu'elle savait issu

mois" et "au plus tard le 31 octobre 1997" pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

formalité, dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité, n'a donc pas été régulièrement effectuée en l'espèce " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Doroy, magistrat stagiaire issu

retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu

retraite au profit de cet article qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu

[L], au titre du deuxième collège, la CSSCT ne comportant donc plus de représentant issu du troisième collège. 6.