1990 ne prévoit que ses effets doivent rétroagir à la loi du 4 janvier 1978, qu'elle n'a en rien interprétée car son sens était parfaitement clair, et dont le défaut d'application ne résultait que de

Jean-Claude X..., 2 / Mme Monique X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation de trois arrêts rendus les 13 janvier 1986, 16 janvier 1989 et 14 décembre 1992

, par lettre du 7 janvier 1992, à son employeur d'être licencié pour faire valoir une demande d'invalidité auprès des organismes sociaux, ce que l'employeur a refusé; qu'après s'être présenté le 14 janvier

de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient incertaine qu'à compter du moment où elle est contestée, de sorte qu'une dette fiscale contestée après le 1er janvier de l'année d'imposition

recommandée avec avis de réception datée du 16 janvier 2002 et retirée le 21 janvier ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 18 janvier 2002, contestée par le salarié le 28 janvier ;

constatation médicale au 16 janvier 2012 et au certificat médical initial, qui retient cette même date, n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 16 janvier 2012, la

, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015 ; qu'en refusant cependant de requalifier le contrat à temps

que les parties auraient manifesté, sans équivoque, leur volonté de soumettre le crédit-bail aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a exactement retenu que le litige était hors du champ de la

de ce jour ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que Mme Y... fait grief au même arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte de partage en vertu de l'article 107 de la loi du 25 janvier

. est un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a nécessairement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y... qu'a signé Mme X... le 2 janvier

Par jugement du 12 janvier 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a, pour l'essentiel, débouté M. et Mme [X] de leur demande. 3.

Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 26 août 2020), Mme [O] et [Y] [C] ont, en 2002, acquis, à parts égales, un bien immobilier, cédé à titre de licitation à ce dernier par acte authentique du 12 janvier

Le 26 janvier 2017, la bailleresse a exercé son droit d'option et a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative des locaux à compter du 1er janvier 2015. 5.

[Y] a saisi, le 15 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Bobigny.

, que l'assemblée générale du 31 janvier 1989 s'était bien prononcée sur le descriptif de travaux daté du 25 janvier 1989, n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse caractérisé, permis à sa décision de

lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; que la déclaration d'inconstitutionnalité interviendra du chef de la question transmise au Conseil constitutionnel le 12 janvier

Marne-la-Vallée, en cassation de trois arrêts rendus les 16 septembre 1997, 7 janvier 1998 et 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Pechiney-Rhenalu, société anonyme, dont le siège est

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (section encadrement), au profit de la société Soletanche entreprise, société anonyme

Dominique X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 1993 et le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires