TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°24/186 Enrôlement : N° RG 19/10476 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ5E AFFAIRE : Monsieur [Y] [B] (Me Henry BOUCHARA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° 24/198 Enrôlement : N° RG 19/10492 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ55 AFFAIRE : Monsieur [U] [S] (Me Henry BOUCHARA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° 24/204 Enrôlement : N° RG 19/10498 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ6D AFFAIRE : Monsieur [C] [O] [J] [F] (Me Henry

, Président Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785

Jean-Pierre A..., domicilié [...], 3°/ à la société Yves Raybaudo, Michel B..., Jean-Pierre A..., Cyril C..., Jean-Christophe D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], défendeurs

; la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne pouvant être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Il en déduit que cette manœuvre a en l'espèce fait perdre une chance à l'enfant de naître avec des lésions de moindre gravité, qu'il évalue à 40 %.

inadaptés ; en janvier 2024, une infirmière intervenant à domicile l’a orientée vers la société Synartis, spécialisée dans la prise en charge des plaies complexes ; elle a été orientée vers l’hôpital Henry

l'audience publique du quatorze Septembre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Georges X... représenté par Me Henri

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Jean-Michel X... et de son épouse, - déclarer l'Etat français responsable des préjudices subis par M.

assisté de Me Laurence JOLLES, avocat au barreau de Paris 1 INTIMES : Maître [P] [E] [Adresse 19] [Localité 15] représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien BONNAT de la SELARL AVOXA RENNES, plaidant, avocat au barreau de

représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat Madame Marie A...épouse Z...

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Jean-Marc D..., de M. Louab E..., de Mme Valérie I..., de M.

Y..., il remplissait les conditions n cessaires pour b n ficier de l'attribution des terres en qualit de jeune agriculteur.

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège et intervenante volontaire Siège social sis [Adresse 27] [Adresse 27] Représentée par Me Henri

représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N° du dossier 325 / 07 Rep / assistant : Me Laurent MARTINET, avocat au barreau de PARIS (L. 118). APPELANTE ******** S. C.

Monsieur [N] [Z] exerçant les activités de taxi, ambulance, vente et location de matériel médical , pompes funèbres né le 29 Août 1964 à [Localité 6] (22) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Henri