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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec10254a01215df7795ae
18 janvier 2024
des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel – telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger
Chambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c5b
10 mai 2022
[C] [S] dont le calcul relève de la Carsat et statuant à nouveau de : - juger que les conditions de la faute inexcusable de la société [8] en considération des éléments de risques transmis, ne sont pas
1ère Chambre
DTA_2404693_20251001
1 octobre 2025
D... épouse E..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 11 avril 2024 par lesquelles le préfet de l’Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Chambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e38
6 septembre 2022
[D] [Z] demande à la cour de : - dire et juger la société Evenements Marketing Concept recevable mais mal fondée en son appel, - la débouter en conséquence de toutes ses demandes, fins et conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310422
12 juillet 2018
Par ailleurs, l'absence de baguettes d'aération était visible et n'apparaît pas en outre comme un élément déterminant pour la conclusion du bail ; L'absence de prise de terre n'est pas établie, cela n'est
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea3
28 février 2006
Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 29 novembre 2005 par Béatrice X... qui demande à la Cour de : 1o) infirmer le jugement entrepris, 2o) dire et juger
SEC2 Référés
68e97ba43ea43407b91303ac
7 octobre 2025
de BESANCON DÉFENDEUR Madame [E] [L] née le 06 Septembre 1993 à [Localité 9] (ALGERIE) ([Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET
68e97ba73ea43407b913045e
DÉFENDEURS Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [Y] [H] épouse [I], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET
3e chambre civile
65aa274ca34ad10008581a98
ABEN, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume JULIEN substituant Me Julie ABEN
Reconduite à la frontière
DTA_2204948_20221019
19 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 23 août 2022 sous le n° 2204948, Mme A Kasradze, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
6253cd16bd3db21cbdd923be
5 mai 2015
X... conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour : 1o) d'annuler sa mise à pied conservatoire et de dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant
68e97ba73ea43407b913042a
barreau de TOULOUSE subsitué par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad872988
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
6253cb54bd3db21cbdd8d520
31 janvier 2011
Z..., qui conclut à la réformation partielle du jugement déféré, demande, sur son appel incident, de juger que son droit de visite et d'hébergement s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, également
ECLI:FR:CCASS:2015:C301348
3 décembre 2015
B... considère que l'expert a commis une erreur sur la place de l'ancien fossé qui ne serait pas situé le long du mur séparant les parcelles 47 et 46, mais espacé de ce mur par une banquette d'environ
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401146_20260312
12 mars 2026
dossier, le sinistre résulte des travaux réalisés à la suite de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune d’Argagnon et de la réalisation d’un passage à gué et de banquettes
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10166
16 février 2022
les sociétés Bateaux Nantais et Evenday SRN occupaient une activité évènementielle et/ou de restauration touristique consistant à nourrir des convives sur des bateaux de croisière ou à organiser des banquets
Pôle 4 - Chambre 2
659f984a3328fa00087a2634
10 janvier 2024
[T] en son appel incident dirigé à leur encontre, - juger que M.
1ère Chambre civile
6684eab5a0de54ff609f7c20
2 juillet 2024
que la cour d'appel d'Amiens pourra valablement retenir sa compétence pour ce qui concerne l'examen du moyen tiré de la prescription acquise ; 5) Juger irrecevables les prétentions de [P] [N] et de
Chambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee183
10 octobre 2024
siège N° SIRET : 343 200 820 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 181 Plaidant : Me Pierre BACLET
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