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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff6
7 mars 2016
7 mars 2016
faisant savoir qu'elle subissait un état de stress, l'intéressée ayant porté plainte pour harcèlement auprès de la direction départementale du travail, après avoir reçu en octobre 2011, une plainte de Mme Julie
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c19
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE
Source officielleService des référés
678172e66d34da2cbdcda1c4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 08 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] a déclaré auprès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - l'assurance maladie des mines (ci-après la caisse ou CANSSM) être atteint d'une maladie professionnelle, leucémie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L... avait été préalablement informé et pour laquelle la Régie du Pic du Midi bénéficiait d'une autorisation de la préfecture des Hautes-Pyrénées (pièce n° 60 de la Régie du Pic du Midi) (autorisation
Source officielleChambre Sociale
62cd0f11e91c8e9fcf0712f5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par requête du 5 décembre 2018, Mme [J] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, principalement, de contester son licenciement, de le voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse au
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d060
27 novembre 2008
27 novembre 2008
L'intimée demande à la Cour de confirmer le jugement et de : - dire et juger que les stipulations du contrat d'assurance imposant une liaison du système d'alarme à une société de télésurveillance agréée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10510
24 octobre 2018
24 octobre 2018
la comparaison de prix comprenait 1340 références de produits de consommation courante, dont un grand nombre était de marque notoire au niveau national ou international, s'est bornée à retenir, pour juger
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
3 mars 2004
Jean-Phillipe Bouchilamontagne, demeurant 62, rue Jules Ferry, 91140 Igny, 31 / de M. Frédéric Blevin, demeurant 6, square André Maurois, 91250 Saint-Germain les Corbeil, 32 / de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 8 décembre 2016, la Caisse régionale du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées a consenti à la Sci [Adresse 6] un cautionnement solidaire pour les sommes dues à la Sas Chevrin Geli dans la limite de 112
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abe
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Subsidiairement, elle demande de juger qu'il ne s'agit que d'une servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
ALLOUCHE estime qu'il n'a commis aucune négligence lorsqu'il a commandé et importé, pour le compte de la société ADM PROMOTION, les bouilloires litigieuses, toutes les commandes ayant été systématiquement
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c5
19 avril 2022
19 avril 2022
De plus l'après-midi, il repassait le linge du restaurant car il n'y avait pas de lingère à l'hôtel.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DIRE ET JUGER que les désordres de la verrière ne sont pas imputables à la société GRENADE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
12 juillet 2007
pas sur la propriété B... ; -dire et juger que l'expert n'a procédé à aucune constatation d'éventuels dégâts qui pourraient être causés côté B... par d'éventuelles infiltrations ; -dire et juger en
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
4 février 2020
Mme [M], qui a interjeté appel de cette décision, demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2019, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - juger que
Source officielleChambre 1-5
5fdaaeecfd4015400f176cbf
6 juin 2019
6 juin 2019
Ils demandent à la cour, selon conclusions déposées le 18 mars 2019 par RPVA, de : - dire et juger recevable et bien fondé l'appel à l'encontre du jugement du 9 octobre 2017 - débouter les consorts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
15 octobre 2014
forfaitaires compensatrices de frais de repas pour les cadres et agents d'exécution appelés à se déplacer pour les besoins du service dès lors qu'ils sont absents entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c7
15 février 2013
15 février 2013
que le modèle 'SR 9900' est original et bénéficie ainsi de la protection conférée aux 'uvres de l'esprit par le Code de la Propriété Intellectuelle, - dire et juger que la société ZV FRANCE distribue
Source officielleChambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6d
4 avril 2025
4 avril 2025
TRAVAUX DU MIDI PROVENCE S.A.S. [W] FRANCE S.A. AXA FRANCE Syndic. de copro.
Source officiellePage 14 sur 92