Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

DU 26 juillet 2001 ARRET N°381 Répertoire N° 2001/00721 Première Chambre Première Section HM/EKM Mme X... S.C.P. B.

B D, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sybille MERLE

ALAIN MERLE Commissaire de justice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Par requête du 16 juillet 2024, la S.C.P.

ORDONNANCE N° DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/01370 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMYU Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 04 Juillet

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée

A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation soit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Snoeckx, avocate de M.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 12 avril 2024 sous le n° 2402208, Mme E..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 22 juillet

S.C.P RIVES PODESTA SNC A S.C.P RIVES PODESTA C/ SA B S.C.P BOYER LESCAT MERLE G.A.N.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Y...- O.PASSERA C/ COMMUNE C S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X...

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Z.../ Madame A... B... 70 % du 15/12/1999 S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y...

A C, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre

ANSELMI Camille X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Danielle Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Denis Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT INFIRMATION

BERRUT Brigitte X... représentée par la SCP RIVES PODESTA Philippe Y... représenté par la SCP RIVES PODESTA C/ Béatrice Z... représentée par Me DE LAMY Alain A... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE

A..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial,

Par l'arrêté contesté du 4 avril 2024, le préfet de la Moselle a rejeté les demandes d'admission au séjour que Mme B lui avait présentées le 18 juillet 2022, le 9 septembre 2022 et le 3 juillet 2023.

Claude Y... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA FRANFINANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS