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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2420938_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Mistinguett, représentée par Me Le Breton, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté no DUPA-2024-0131 du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517477_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2025 et le 16 juillet 2025, M. C...
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2519580_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115752_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2014406_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514556_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Schaeffer, Premier conseiller, - M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. La présidente, M. Salzmann L’assesseur le plus ancien, G.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2505465_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance du 13 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2025.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2516290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette deuxième demande de réexamen a fait l’objet d’une réouverture le 4 juillet 2024 et a été déclarée recevable le 5 juillet 2024.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2524398_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2024, ainsi qu’il est indiqué dans l’arrêté contesté du 22 juillet 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01678
4 décembre 2019
4 décembre 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200874_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f133
20 novembre 2001
20 novembre 2001
responsabilité limitée, dont le siège est ..., 25620 L'Hôpital du Gros Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Scheffer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008194_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
65b365871d7564000872e054
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY Madame [W] [H] [Y] épouse [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE
Source officiellecr
61372567cd5801467741d699
4 janvier 1995
4 janvier 1995
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/André X
6137257bcd5801467741e1d8
10 janvier 1994
10 janvier 1994
civils dans la procédure suivie contre André X..., du chef d'abus de pouvoir, l'a débouté de ses demandes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2524370_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., ressortissant bangladais né le 27 juillet 1988 est entré en France le 25 avril 2022 selon ses déclarations. Le 1er juillet 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03f445a086e2bcedf1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4BF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet
Source officielle1ere Chambre
642e63cc826f3a04f5216838
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [J] et Mme [F] [W] épouse [J] ont souscrit, auprès de la Caisse Régionale Normande de Financement (NORFI) selon acte reçu par devant notaire le 20 juillet 2006, un prêt immobilier d'un montant de 255.359
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00495
15 mai 2024
15 mai 2024
Selon les arrêts attaqués (Dijon, 19 mai 2022), la société Schiever distribution a proposé, le 6 mars 2014, à M.
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