AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202905_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B saisit le tribunal d'une requête mentionnant comme " Objet : Condamnation du maire de La Forest-Landerneau pour non-respect du règlement voté en conseil municipal ", par laquelle il demande à la juridiction
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1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce terrain d'assiette est en contact à la fois avec la rue du Landreau au sud et la rue du Bas-Landreau à l'est.
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