; produits laitiers, protéines lactiques et lactosérum; ['] lait, produits laitiers, fromages, beurre, produits laitiers, yaourts, ['] boissons à base de lait ; lait de soja (succédané du lait) ; boissons

X... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à exiger l'exécution du contrat de collecte de lait par M.

la société, quand il lui appartenait d'interpréter, en droit, cette norme, et de dire si l'équivalence, pour l'application du régime de perfectionnement actif portant sur l'importation de produits laitiers

dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération paysanne des Pays de Loire, dont le siège est ..., 5°/ de la Colarena, dont le siège est ..., 6°/ de L'Union des centres interprofessionnels laitiers

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), a émis le 5 septembre 1990 un état exécutoire en vue

l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de lui délivrer un permis de construire une extension à un bâtiment agricole existant et un atelier de transformation de produits laitiers

national des appellations d'origine (INAO) l'a informée de la possibilité d'invalidation de la déclaration d'aptitude de son atelier de Vercel du fait du non respect de l'obligation de collecter le lait

" auquel elle appartenait ; qu'elle expliquait d'abord qu'il était indispensable d'implanter sur place la production destinée aux pays émergents dès lors que les aides à l'exportation des produits laitiers

Y..., de Me Ancel, avocat de l'Office national interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers, les conclusions de M.

X... a été exploitant agricole, producteur de lait, sur un ensemble de parcelles dont il était propriétaire ou preneur à bail ; qu'au moment de sa retraite, par deux actes sous seing privé du 15 janvier

laitiers : d) l'acheteur est responsable de la comptabilisation au titre du régime du prélèvement supplémentaire de la totalité des quantités de lait et/ou d'autres produits laitiers qui lui ont été

] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉ Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 10 Décembre 2024 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Y..., chargée d'assurer le transport de laitier sur une aire de stockage en vue de travaux effectués

du lait et produits laitiers et n° 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de cet office ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

pourvoi n° E 22-21.137 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale - section 2), dans le litige l'opposant à la Société coopérative agricole laitière les maîtres laitiers

LANTHIER TP, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; La S.A.S.