ceux compris de la procédure de saisie-contrefaçon réalisée en date du 22 Mars 2016 au siège social de la société Launic ; - Condamner in solidum Mme [F] [Z] et la SARL Launic au paiement de la somme

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, de la SCP L.

Afinmore a sollicité du président du tribunal judiciaire de Bayonne, la nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion de l'A.S.L.

sociétés de RENNES sous le numéro 853.310.050, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON

7] représentée par Me Marine LORCY, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON

A, représenté par Me Laudic-Baron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du

C, représenté par Me Laudic-Baron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par laquelle

Elle demande à la cour de débouter la société Barnes de ses demandes reconventionnelles.

unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle de vélo avec un bâton

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de droit suisse LAUDEC AG, dont

DBZ7-W-B7H-FJMK minute n° du 18/05/2026 Grosse et expédition le : à SELARL MAURIAC LAPALISSE CCC à Me VOISIN JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société les Mutuelles Unies, ayant été chargée de la réalisation de l'installation d'eau chaude sanitaire d'une résidence, en a commandé les ballons

A commercialise ses ballons en se déplaçant avec ces derniers suspendus au bout d'une perche ou à l'aide d'un stand de faible dimension qui occupe une surface d'environ 1 m².

dissimulation de plusieurs salariés depuis le fin 2001 ; il ressort même d'un constat, produit par le prévenu lui-même, que, dès juin 2001, il exerçait des activités bénévoles de directeur du centre SPA de Bayonne

suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours et, en répression, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la Cour retient qu'un simple geste de protection à l'aide d'un bâton

unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2004 du juge d'instruction de Bayonne

PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Françoise Baran, ayant demeuré Route de Tercei Coulandon à Argentan (Orne), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient