. : ARRÊT N° CF ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 20 Août 2021, rg n° 18/00549 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance opposant : S.A.S.U. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-laure

ENTRE : S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Autorisées à ne pas comparaître ET : MUTUALITE SOCIALE

ENTRE : S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Autorisées à ne pas comparaître ET : MUTUALITE SOCIALE

LINKCITY ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276 DEFENDERESSE S.C.I.

[Adresse 5] pris en son syndic LA GERANCE DRACENOISE [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR: Monsieur [M] [K] né le 09 Août 1999 à [Localité

FONCIERE RU PR/2016 Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [I] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : AARPI

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [L] Exécutoire, copie

VWR INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Me Pierre-henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT- DENIS

: DÉFENDEUR(S) Mme [B] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme DRAUX et M.

COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 26/04/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français

appartenant en propre à Madame Marie-Laure X... et dont la communauté a tiré profit, • dire et juger que Madame Marie-Laure X... détient une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 6 470, 71

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe Z... coupable de menaces par écrit de délit contre la personne dont la tentative est punissable ; " aux motifs que les meubles, que Christophe Z... et Laure

MEDICA FRANCE Pour le compte de son établissement KORIAN LES LAURIERS DE PLAISANCE, sis à [Adresse 1] Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant

Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320 Intimés : Monsieur [U] [G], représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le 8 décembre suivant, les sociétés Des Laures et ERC ont été informées de la situation par l'envoi de la facture échéancier émanant de Siemens.

Vivian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section encadrement), au profit de la Caisse régionale de