d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du théâtre de Verdun après le classement des offres par le jury, ensemble les décisions du conseil communautaire y afférentes, la décision de nomination des lauréats

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police, tirée de ce que la décision attaquée ne ferait pas grief, doit être écartée.

Seul un procès-verbal ferait défaut et il a été privé de liberté sur cette période de 1h40 jusqu'à 3h, sans justification, de sorte que la procédure est viciée et doit être annulée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les observations de Me Hammouche, substituant Me Ferdi-Martin, représentant M. A....

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

Fethi X... s'est borné à indiquer qu'il était venu rendre visite à sa soeur installée en France, sans aucunement invoquer les menaces dont il ferait l'objet en Algérie ; que ce n'est que la veille du

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrénois

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

B A, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Laurent, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2008) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et décidé que le partage se ferait par moitié

dans l'appartement de la plaignante; que le casier judiciaire du mis en examen condamné à de multiples reprises et le fait qu'il soit installé dans la plus totale irrégulière situation fiscale laissent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, la société Voltafrance 5, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État tat à lui verser la somme

[T] lui ferait grief s'il établissait que, comme il le prétend, la CDSP des Yvelines ne peut régulièrement se prononcer. A cet égard, M.

C/ Mme Audrey Laurène Laurène Y...épouse X...

V-B7J-CMM3F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025027874 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

A..., actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Feray-Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 août 2025, par lequel