Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme G I, représentée par la Selarl Acte Avocats Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532

Feghouli, - les observations orales de Me Ndiaye représentant Mme D, assistée d'un interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Ioannidou, représentant le ministre de l'intérieur

Feghouli, - les observations orales de Me Ndiaye représentant Mme D, assistée d'un interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Ioannidou, représentant le ministre de l'intérieur

Monlaü, juge des référés - les observations de Me Ratrimoarivony, avocat du requérant qui ajoute que la demande de certificat de nationalité française si elle date de 2022 est toujours en cours et que

C..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [T], [V], [O], [G], [Z] et [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés

Matalon, - Les observations orales de Me Varango, avocat commis d'office, représentant M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

B, interprète en langue malgache, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

actuellement maintenu au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.

actuellement maintenu au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.

atuellement maintenue au [Adresse 2] ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.

de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse HACKER de Centaure, avocat

TRAPERO, substitut général INTIMÉE Madame [B] [L] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], [Localité 2] (Madagascar) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilles FLAVIGNY, avocat

demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme B, représentée par l'AARPI Belliard- Ratrimoarivony-Chhann, avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le