Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

N° B DU : 07 Avril 2026 [V] [S] C/ [C] [D] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me FAGES Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi

7 octobre 2002 ; qu'il doit également être observé que la cassation n'est pas « disciplinaire », mais pour « violation de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime » ; qu'il est donc clair

Si le projet se situe ainsi à proximité de deux éléments protégés pour leur intérêt patrimonial, en raison de l'unité de style des immeubles bourgeois mansardés construits à l'angle de chaque intersection

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

X... avait attesté que le mardi 31 mai 1994 M. A... ne travaillait pas avec M. Y... ; que M. A... avait pour sa part attesté avoir travaillé avec M.

contredites par le mandataire liquidateur et par les pièces communiquées par le salarié que Monsieur [L] était en arrêt maladie sur les périodes concernées par les chantiers « de la rue Lobau et du boulevard Massard

It appears that, in support of this claim, he submitted copies of some sale announcements published in unidentified issues of the local newspaper.

] [W] - CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE - Monsieur BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE - Le PROCUREUR GENERAL Notification par LS : le : à - Me Yassine MAHARSI

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de Mme B...

général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

publique du 4 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi

    As to the claims of the applicants in applications nos.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi