législation sur les maladies professionnelles. 2.

, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 2 décembre 2016. 2.

d'indemnités journalières au régime maladie'', précisant que ne percevant plus aucune indemnité journalière au titre de la législation professionnelle de même qu'au titre du régime maladie, elle demandait

de soins, par un médecin avec un maximum de deux malades par médecin et de trois jours par malade, par 24 heures ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le patient avait été admis en urgence au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie

(CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 4 / de la direction régionale des affaires sanitaires

du 19 mars 1990 au 8 avril 1990, alors, d'une part, que Mme Y... avait expressément reconnu dans ses conclusions écrites du 2 juillet 1990 qu'elle s'était trouvée en arrêt de maladie jusqu'au 19 mars

avant reconnaissance par elle de la maladie professionnelle revendiquée par M.

ayant précédé la constatation de l'inaptitude de la salariée étaient des arrêts maladie de droit commun, sans lien avec un accident du travail et d'une maladie professionnelle, que les avis d'inaptitude

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

[D] [W] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM'), accompagnée d'un certificat médical

en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M.

non professionnelle à compter du 18 janvier 1990, elle a été licenciée par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 26 octobre 1998 d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au titre du tableau n° 57 des maladies

., Homme de l'Art, ayant fait le choix de n'intervenir dans l'exercice de sa profession que dans un contexte d'urgence, a estimé qu'il n'était pas en situation de procéder, eu égard à l'attitude du malade

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), la [2] (la caisse) a pris en charge, le 26 mai 2016, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la maladie déclarée par M.

Le tableau 42 des maladies professionnelles est ainsi rédigé, dans sa partie relative à la « désignation de la maladie » : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou

Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie