b) les malfaçons : - une différence de pente entre les arbalétriers et la toiture, ceux-ci ayant une pente plus importante qui constitue une malfaçon, mais qui a été reprise au moyen de cales placées

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

Clément, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Masson pour la commune de Saint-Etienne.

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

bail commercial à [E] [K], aux droits duquel se trouve la SARL JODG, un local situé [Adresse 1] à [Localité 2], comprenant au rez-de-chaussée, une salle de bar, un cabinet de toilettes débarras et une cave

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2003), que la société Manor

les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Elle indique qu'elle n'appartient à aucun groupe et que tous ses salariés n'occupent que des postes de maçon ou d'aide-maçon. Toutefois, la société Entreprise J.

B A, représenté par Me Cabee, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au

    The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicants and emerging from publicly available sources, may be summarised as follows. 1.

Celles de la SNC Cake Valley ont été rejetées par cinq décisions du 5 novembre 2021.

Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

    On 10 April 1986 the Interception of Communications Act 1985 ("the 1985 Act") came into force in the United Kingdom pursuant to the judgment of the Court in the Malone case (Eur.

représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP BOURLAND- CIRERA- CABEE- BIVER- BIDOIS, avocats au barreau de CARCASSONNE substituée par Me MEGNIN, avocat au barreau de

DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP CALAS COUR D' APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 25 MARS 2008 Appel d' un Jugement (No R.

cage d'escalier.