CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° N 18-21.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

d'extraction et que Jean-Jacques Z... se rendait sur ce chantier exploité par la société SIC dont il est le gérant, qu'il a, en outre, été constaté que ce chantier était signalé par un panneau AK 4 (chaussée

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n° 73-314 du 14 mars

de création d'une ligne de bus à haut niveau de service, ensemble la procédure de passation dudit lot n° 1 menée par Chartres Métropole ; 2°) de mettre à la charge de Chartres Métropole la somme de

conclure des marchés par corps d'état séparés, alors que seul le choix d'un marché global conclu avec une entreprise générale faisant appel à des sous-traitants aurait permis un bon déroulement du chantier

de l'arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " () 13.2.

1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la société AAF La Providence II, attributaire depuis le 1er janvier 2010 du marché

2009, la société Nutrition et santé, filiale de la société Nardobel, assurée auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle se trouve la société Chartis Europe limited, a confié à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... de ses demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que toute personne normalement vigilante sait que l'occasion est un marché à risque, ce que n'ignore pas La Centrale des particuliers

de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise à laquelle s'est adressé l'entrepreneur principal a la qualité de sous-traitant si elle a participé à l'exécution du marché

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2020), la société Demathieu et Bard construction, chargée, en qualité d'entrepreneur principal, de la construction d'un centre hospitalier, a sous-traité le lot

Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

X... et qu'elle a participé, au même titre que son mari, à leur réalisation ; que, pour les mêmes motifs que ceux développés pour son mari, il apparaît qu'un lien de subordination économique et juridique

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

E... ; qu'au cours de cette même confrontation, Tadeusz Y... a admis que le chantier avait été sous-traité car Bertrand A... ne pouvait pas en assurer la charge ; que notamment lors de la réception des

, un retard d'un mois dans l'exécution des travaux, avant l'intervention de la société S3CB sur le chantier. 7.

de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.