MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° K 18-11.788 R

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

qu'en l'espèce, participant à un séminaire commercial, Jean-Louis X... est décédé tandis qu'il regardait ses collègues évoluer sur une piste de karting au cours d'une pose détente programmée ; qu'en présumant

... de la résiliation d'une partie de leur bail, les consorts X... se sont engagés à leur remettre, à titre de dation en paiement, des terres de même nature pour 26 ha 18 a 40 ca ; que par acte du 4 mars

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En réparation du préjudice subi lié à ces manquements, la société Garage [F] réclame la somme de 1 492 671 euros correspondant à une année de marge brute calculée sur la moyenne des marges brutes dégagées

travaux publics, Razel frères et Spie Batignolles des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à l'occasion de la passation du marché

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11761 Décision

qu'elle dirige, sanctionnées disciplinairement par une décision du Conseil du 16 mars 2011, ont, après une enquête complémentaire réalisée à la demande du commissaire du gouvernement, fait l'objet de nouvelles

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

valoir, en outre, que le tribunal correctionnel, qui n'était pas valablement saisi le 15 février 2016 à défaut de versement d'une consignation par la partie civile, ne pouvait prononcer un jugement présumant

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars

heures de travail accomplies sous son autorité ; que les services de l'URSSAF font état des procès-verbaux établis par la police ou la gendarmerie relevant ces infractions de travail dissimulé en mars

l'unique visite de reprise, elle a, avec mention d'un danger immédiat, été déclarée le 31 janvier 2011 inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la société Carrefour hypermarché l'a licenciée le 10 mars

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre ARRET N° contradictoire DU 31 MARS 2016 R.G.

Statuant à nouveau ; Dit que le monument funéraire qui a été livré à Mme Marie-Thérèse X... n'est pas conforme au monument qu'elle a commandé.

Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2012

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

société Crédit immobilier de France Est ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant