L’affaire était appelée à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

N° W 20-81.910 FS-P+B+I N° 974 CG10 26 MAI 2020 CASSATION M.

ET COLLIN AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 AVAIT CONDAMNE CEUX-CI, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LES COMPAGNIES LE LLOYD X...

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.341 contre l'arrêt rendu le 20 mai

En conséquence, la garantie est valable pour les deux périodes mentionnées (17'mars-11'mai'2020 et 30'octobre-15'décembre'2020).

Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00432 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° T 23-15.978 R É

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Délibéré après l'audience publique du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la fondation Institut Curie, après débats en l'audience publique du 4 mars

Par ordonnance du 20 mars 2023, les procédures ont été jointes.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

: Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars