juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

vestiaire : 24 DÉFENDEUR Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anabel GONZALES, avocat plaidant au barreau de METZ et par Me Damien

Par un jugement n° 1901266 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a jugé que les dépenses d'aide sociale exposées en faveur de M.

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (Bénéficiaire de l’aide

DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocats au barreau de LAON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000555 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS

A B et au département du Gard Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Le 28 mai 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré recevable de dossier de surendettement déposé par Monsieur [E].

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par un jugement n° 1803362 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL, - les conclusions de M.

[L] [D] [K] à payer en deniers ou quittances à la SAS COSY FLAT la somme de 444,80 euros au titre des arriérés de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mai 2024, échéance de mai 2024 incluse 

caisse d'allocations familiales de l'Essonne du 29 juin 2020 lui réclamant le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 182,75 euros au titre de la période d'avril 2019 à mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme E C, représentée par Me Damiens-Cerf, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Après renvois à leur demande, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 29 mars 2024.

MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, avocat au barreau de LYON, toque : 2632 INTIMEES : S.A.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Bagnolet le 27 mai 2020 à la société

14/04/2026 N° RG 25/02027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCKP Décision déférée - 16 Mai 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] -24/00001

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 mars 2020, le président du conseil départemental du Gard a décidé de prendre en charge, au titre de l'aide sociale,

Exposant avoir été au chômage depuis août 2015 jusqu'au 2 mars 2016, M.