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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184
9 février 2022
qu'à partir de l'année 2019, quand la salariée avait formé une demande de rémunération des temps de déplacement entre deux séquences de travail qu'elles soient consécutives ou successives sur la base
6137228dcd580146773fe605
12 octobre 1995
Jean-Paul ZG..., demeurant ..., 62 / de Mme Marie C..., demeurant ..., 63 / de M. Jean-Marie XE..., demeurant ..., 57157 Marly, 64 / de Mme Denise XD..., demeurant ..., 65 / de M.
1ere Chambre
627b556d76c5d9057df8004e
10 mai 2022
Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mars 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585492
15 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les terrasses baie de anges demande au tribunal de : ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
C... ne pouvait, en demandant la révision de sa pension d’invalidité, remettre en cause les bases de la liquidation de la pension révisée en 2016, en ce qui concerne l’application qui a été faite des barèmes
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Pendant de nombreuses années la société LSF a été l'unique établissement à exploiter une activité de restauration sur le site.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627474
1 mars 1989
Vu 1°) sous le n° 68 349, la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
7ème Chambre
DTA_2114507_20250528
28 mai 2025
Par une décision du 10 novembre 2016, le maire de Deuil-la-Barre a licencié Mme A " pour suppression d'emploi lié à la fermeture de la crèche familiale ".
2ème chambre section C
6a0fefc5cdc6046d4788f75b
21 mai 2026
de Cap-Sud, à titre provisionnel la somme de 43289, 09 € au titré des charges impayées et des pénalités appliquées-pour les années 2023 et 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 11 mars 2024 sur
CONTENTIEUX -10.000
69d97c95cdc6046d47d21401
10 avril 2026
L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : le demandeur y a été dûment représenté et la défenderesse absente.
7ème Ch Prud'homale
6780b92ab10ab0632f70499c
9 janvier 2025
[G] a perdu ses barres d'arrimage de sa remorque dans la cour de l'entreprise . Suite à ses faits, il a été licencié alors que beaucoup de chauffeurs ont perdu leurs barres y compris moi-même.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502516.20250515
15 mai 2025
Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Pôle 6 - Chambre 8
61631512e03efc4516bd2d67
1 décembre 2011
Julien SENEL, Vice-Président placé sur ordonnance du Premier Président en date du 20 juillet 2011 qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE
6079b2009ba5988459c54fe2
24 novembre 1971
LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DATE DU 1ER MAI 1931, LA S.A.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662
3 mai 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697696
11 décembre 1985
Requêtes du syndicat des marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant
Pôle 5 - Chambre 2
6688de46676b73dd81b96faa
5 juillet 2024
2017 et le lapin en chocolat à l'emballage bronze de l' année 2018 dont le code- barres est 2062 6013, - le lapin en chocolat à l' emballage « crème » de l' année 2018 dont le code-barres est 2075 8493
cr
61372629cd5801467742369c
13 novembre 2001
Bernard disposant d'un contrat de location sur les terres qu'il exploite ; que le prévenu, en mauvaise intelligence avec son frère depuis des années observe qu'on ne sait pas, d'une part, s'il s'agit de
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac61
7 avril 2025
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient
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