CAR (SARL) RG 2025 010935 PC 41225469 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 janvier 2026 de : Monsieur, [E] BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie

et du délibéré 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier

11876 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 11/16666 APPELANTES Madame Madeleine X... née Y... ... 77500 Chelles née le 18 Mars

Olivier C..., le 7 mai 2008 pour reprendre son logement afin d'y habiter sur le fondement de la loi de 1948 laquelle procédure est à ce jour pendante devant la Cour d'Appel de MONTPELLIER.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE , Conseillère

C’est dans ces conditions que par requête reçue le 18 mars 2025 au greffe, M.

TEP2E INGENIERIE Société [G] & BROAD PROMOTION 3 [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERGANT Me Françoise BOULAN Me Laura LOUSSARARIAN Me Laure CAPINERO Me Sandra

délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 MAI

Cette décision a été notifiée le 22 mars 2016 à Monsieur Florian X..., qui en a relevé appel, par courrier en date du 23 mars 2016 et reçue au greffe de la cour d'appel le 04 avril 2016.

: PC 16 INTIMÉS Monsieur Edouard, Paul X... né le 04 Mai 1972 à PARIS 14ème (75014) demeurant...-94130 NOGENT SUR MARNE Représenté et assisté sur l'audience par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère

Ayant appris, postérieurement à la vente, qu'une servitude d'utilité publique allait grever une partie de son bien pendant plus de 43 ans, Laura Z... soutenant avoir été victime de man ¿ uvres dolosives

Ils ont déclaré le sinistre le 7 mars 2022, et le cabinet Stelliant a été mandaté pour expertiser le sinistre. Le 8 mars 2022 monsieur [W] a visité les lieux et établi un premier rapport.

Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées

représenté et assisté par Me Vincent B..., avocat au barreau de Valenciennes DÉBATS à l'audience publique du 27 mars 2018 tenue par Marie-Laure C... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après

DÉBATS Audience publique du 05 Mai 2025.

Exp : PARI Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Laure KACEM-DORNE ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 8] [Adresse 1] non comparante