La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

signé le 12 mars 1999, Madame X... a donné mandat à la SARL Y...

D C et Mme B A, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2021, 29 mars et 3 juin 2022, la société centrale éolienne de production d'énergie de A, représentée par Me Delsaux, demande à la cour : 1°) à titre

EXPRO, JCP DE [Localité 6] du 22 Mai 2025 DEMANDEURS AU REFERE Monsieur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 3] et Madame [S] [N] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 3] ensemble représentés

DBVK-V-B7J-QQ4D CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE DES PYRENEES ORIENTALES N° 205/24 Nous, Emilie DEBASC

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 novembre 2023, le 6 octobre 2025, le 16 et le 19 janvier 2026, Mme A...

Par une ordonnance en date du 3 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBPI O R D O N N A N C E N° 2026 - 261 du 20 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied immédiate de la salariée, qui a été convoquée, le 4 mars, à un entretien préalable; que, le 20 mars 1992, l'inspection du travail a refusé le licenciement

RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [G] [P] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET , 1er Vice-président Marie-Solesmes JAGOT , Assesseur

La requérante produit enfin une liste manuscrite de déplacements professionnels.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui les a condamnés le premier, pour escroquerie, et le second, pour faux et complicité d'escroquerie

restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qu'elle a perçus au titre des années 2008 et 2009 et lui a accordé la restitution des retenues à la source litigieuses ; Vu les autres pièces

DP.R [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 27] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 S.A.S. HANOI OPÉRA [Adresse 5] [Localité 18] S.A.R.L.

Le 22 août 2002, la BCM a engagé une procédure de licenciement pour faute grave contre Monsieur X..., l'a mis à pied le 9 septembre 2002 et l'a licencié le 20 mars 2003 après obtention le 17 mars 2003