LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Jeantot marine, 2 / M.

ne pouvait calculer le montant capitalisé de la rente sur la base du barème annexé au décret du 8 août 1986, tout en déduisant le montant des rentes versées par les organismes sociaux, capitalisées, comme

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connexité, joint les pourvois n° G 02-47.257, j 02-47.258, M 02-47.260 et P 02-47.262 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Clinique Les Eaux Marines

, de marchandage et d'emploi d'un étranger sans titre commis de septembre 2008 à juillet 2010 ; que la société [...], a été déclaré coupable de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUGICA ALVAREZ Maria

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Y...; qu'en outre, il n'est pas contestable qu'il a immédiatement prévenu Christine A..., le médecin traitant, qui s'est déplacée ; "alors, d'une part, que le docteur A... alertée dès 8 heures du matin

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Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

des installations ; Attendu que pour accueillir la demande de l'Earl, l'arrêt retient que les centrales litigieuses étaient installées dans un élevage porcin situé dans une zone sensible à l'air marin

la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de MARINES

X... ; qu'après avoir délivré un congé à celle-ci, la RIVP a assigné Mme Aimée X... et Mlle Martine X... en nullité du contrat et expulsion ; Attendu que Mme Aimée X... et Mlle Martine X... font

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chez le donataire, une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 18 à 20) qu'elle n'avait remis les pièces d'or et les espèces à Lionel et Martine

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