à 25 % et 13 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que dès lors, en faisant entièrement droit aux demandes de rappel de salaires de M.

à 25 % et 13 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que dès lors, en faisant droit aux demandes de rappel de salaires de M.

Z..., représentant du ministère de la Justice, selon laquelle, en raison des dégradations subies en 1984 par l'hôtel Marbore, propriété de M.

d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois points ; qu'aux termes des dispositions spéciales du quatrième alinéa de ce texte, dérogatoires aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Beauchalot, Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Patricia X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au Crédit logement la somme de 154 427,03 francs, majorée

seconde épouse de ce dernier, bénéficiaire de différentes dispositions testamentaires, qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contrevaleur au jour du rapport, majorée

P..., avec intérêts au taux légal majoré, alors « que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation peut dégénérer en abus ; que l'abus d'un droit résulte de son utilisation pour un but contraire à

paiement du solde de leurs comptes établis au cours de leurs relations d'affaires ; Attendu que la société Stratech fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une somme de 198 178,35 francs, majorée

donner lieu à indemnité compensatrice ; que la majoration du congé payé annuel s'acquiert par année de référence et non par mois de travail effectif ; que le salarié n'a un droit acquis à ce congé majoré

se cumuler avec un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour enfant ayant, selon l'arrêt lui-même, majoré

X..., bénéficiant de commissions garanties à hauteur de 330 155 francs, avait été rempli de ses droits eu égard aux commissions déjà acquises, s'élevant à 288 267 francs, majorées de celles de 25 796 francs

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué un rappel de salaire majoré

jugement du 28 novembre 1994, dit que la société avait unilatéralement rompu le contrat et qu'elle devait réparation puis institué une expertise, le tribunal a fixé la créance à une certaine somme majorée

de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré

défunt se détermine en prenant pour référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, diminué de la part de consommation personnelle de celle-ci et majoré

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'avis de contravention tirée de l'impossibilité d'utiliser la procédure d'amende forfaitaire majorée lorsque, comme